Conditions générales de vente

 

Le présent site internet apersonnaliser.fr est édité par l’entreprise individuelle inscrite au régime d’auto entrepreneur représentée par Sylvie Foucault (la « Société »). Cette société a pour activité la conception, fabrication et commercialisation d’accesoires bébé tel que des attaches tétines peronnalisées.

La Société propose, via son site Internet, un système de commercialisation en ligne de ces produits à un client.

Le Site est la propriété de Sylvie Foucault dans sa totalité. Tous les articles proposés sont des créations protégées par les droits d’auteur. Leur reproduction, intégrale ou partielle, en est strictement interdite et passible de poursuite.

La Vente en Ligne des produits sur le Site est régie par les conditions générales de vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de paiement, de livraison, de commande, et de gestion des éventuels retours des produits commandés (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGDV »).

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGDV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Toute commande implique l’acceptation entière de ces CGDV de produits proposés par Sylvie Foucault.

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS.

Les termes et expressions visés au préambule des présentes et ci-après signifient, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : désigne le ou les produits proposés à la vente sur le Site et ayant fait l’objet de la Commande. Certains articles sont des produits réalisés pour partie selon les spécifications du client (« le Client ») ou nettement personnalisés à la demande du Client ;

« Produit » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;

« Client» : désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui effectue l’achat d’un ou plusieurs produits sur le site internet.

Le client professionnel au sens du code de la consommation est invité à prendre directement contact avec Sylvie Foucault et est expressément exclu de cette définition ;

« Commande » : engagement d’achat par le Client des Articles sélectionnés via le Site ;

« Compte client » : désigne le compte que les utilisateurs ont la faculté d’ouvrir sur le site internet, notamment aux fins d’acheter des produits, et dans lequel figurent des informations personnelles le concernant ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGDV » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes et plus particulièrement désigne les conditions générales de vente applicables aux relations entre le Client et la Société ;

« Confirmation de la Commande » : a le sens qui lui est donné à l’Article 6 ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison et d’Emballage » : coût des frais engagés par le Société pour emballer et acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Informations de Livraison » : a le sens qui lui est donné à l’Article 10 ;

« Livraison» : expédition de l’Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison (relais colis, au bureau, au domicile) disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Parties » : la Société et le Client ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;

« Site » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;

« Société » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;

« Sous Total » : le montant total des Prix cumulés des produits et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Total » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Validation de la Commande » : a le sens qui lui est donné à l’Article 6 ;

« Vente en Ligne » : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

ARTICLE 2. OBJET.

Les présentes CGDV ont pour vocation de régir les relations contractuelles entre les Parties, dans le cadre de la vente de produits sur le site internet et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

Le client est tenu de lire attentivement les CGDV avant d’effectuer l’achat d’un produit sur le site internet. Les CGDV contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de Sylvie Foucault.

Le fait pour le Client de valider la commande d’un produit sur le site internet emporte adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes CGDV. Ceci est expressément reconnu par le Client, notamment en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les CGDV sont accessibles à tout moment sur le site internet.

 

ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS.

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, le jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

La Société s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Articles sélectionnés après Validation de la Commande, la Société informe le Client par mail. La Commande est alors modifiée ou annulée et un remboursement est effectué si la commande est annulée. (voir article 7)

Chaque produit proposé à la Vente en Ligne sur le Site est décrit et présenté avec le plus grand soin afin de satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies et textes décrivant les produits sont fournis et rédigés avec le plus de précisions possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite entre le Bien proposé et l’Article commandé.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Toutes dissemblances ou erreurs non substantielles, notamment techniques ou typographiques, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société et donner droit à revendication de la part du Client. Les descriptifs, présentations et photographies présentes sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel et l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Les produits proposés à la Vente en Ligne sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

 

ARTICLE 4. CHAMPS D’APPLICATION.

Les présentes CGDV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence françaises, agissant exclusivement pour leur propre compte et disposant de la pleine capacité juridique.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, le Client reçoit, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, les informations prévues à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, notamment au moyen des Conditions Générales de Vente qui sont applicables à toutes les ventes de produits effectuées par la Société à travers le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGDV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGDV et emporte création du Contrat.

 

ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE.

Les présentes CGDV sont applicables à compter de la date de validation de la Commande et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.

 

ARTICLE 6. COMMANDE DES BIENS ET CONCLUSIONS DE LA VENTE EN LIGNE.

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société et consistant à suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site
Sélectionner le produit souhaité
Préciser le type et la quantité du produit souhaité
Indiquer la personnalisation souhaitée lorsque celle-ci est proposée
Ajouter le produit au panier
Valider le contenu du panier lorsque tous les produits souhaités ont été ajoutés
Créer un compte client si cela n’a pas été fait préalablement ou s’identifier au moyen de son compte client
Vérifier le détail de la commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
Après avoir pris connaissance du Sous Total ainsi que du Prix Total, valider la Commande (la « Validation de la Commande »)
Choisir son mode de paiement
Confirmer l’acceptation entière et sans réserve des CGDV en vigueur au jour de la commande
Vérifier toutes les informations relatives à sa commande, valider le paiement du Prix Total et ainsi confirmer la commande avec obligation de paiement.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception récapitulant et confirmant la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la Confirmation de la Commande par la Société. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables liées à l’erreur du Client dans la fourniture de son adresse électronique.

Lors de la création du Compte Client, l’utilisateur doit remplir le formulaire proposé et s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et postale. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier en se connectant à son compte.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Société se réserve le droit de refuser la Commande pour tout motif légitime, et notamment si la Commande est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure. La Société se réserve également le droit de refuser la Commande pour fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale du même type par le Client.
En outre, le Client sera averti par un autre courrier électronique de l’expédition des produits commandés.

La modification d’une commande n’est plus possible après envoi par la Société du courrier électronique confirmant la Commande.

 

ARTICLE 7. INDISPONIBILITE DES PRODUITS.

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, la Société en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au Client, dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu’il a versées, ou un Bien équivalent sera proposé.

Le Client aura alors la possibilité d’obtenir un remboursement (dans les 30 jours suivants le paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent.

En cas d’indisponibilité partielle du produit commandé (rupture de stock sur un élément, une couleur de perles ou d’attache), la Société s’engage à prévenir le Client par mail dans les 24h et à proposer un élément similaire (un autre élément, une autre couleur de perles ou d’attaches par ex). Le Client se réserve alors la possibilité d’accepter ou non le changement proposé. Si le Client refuse le changement proposé, le prix sera remboursé au Client, dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu’il a versées, ou un Bien équivalent sera proposé.

 

ARTICLE 8. PRIX DES BIENS.

Le Prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement, par Article, en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris qui est indiqué dans le panier. Pour les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent départ de Nantes. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.

La durée de validité des Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

ARTICLE 9. CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les Articles sont payables comptant à compter de la Validation de la Commande.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux MasterCard, Visa, Carte Bancaire Nationale, Aurore, Carte VPay, Cofinoga / Privilège, Cofidis 4 étoiles, American Express, Discover, Maestro.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, la date de validité de la carte et les numéros du cryptogramme visuel.

Le Client reconnaît expressément que la communication des informations relatives à sa carte bancaire autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total des Articles ayant fait l’objet de la Validation de la Commande.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne sera immédiatement refusée de plein droit et la Commande sera annulée.

La Société assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les données enregistrées par la société servent notamment à l’enregistrement, au traitement des commandes et à l’administration des comptes clients. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande. (ex: La Poste)

Par conséquent les données enregistrées ont vocation à demeurer confidentielles à l’exception des cas où elles pourront être utilisées comme preuve des transactions effectuées.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON DE LA COMMANDE.

10.1. MODE DE LIVRAISON.

Les Commandes sont envoyées par Lettre Suivie ou, si le poids est supérieur à celui autorisé par ce mode d’envoi, par Colissimo.

La Lettre Suivie et le Colissimo contenant le(s) produit(s) sont déposés en boite aux lettres et remis sans signature.

Si la Lettre Suivie ou le Colissimo doivent être réexpédiés par la Poste à la Société pour défaut d’adresse ou impossibilité de déposer la Commande dans la boite aux lettres, et si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à la charge du Client et le montant des frais doit être acquitté avant la réexpédition en contactant la Société.

La Lettre Suivie et le Colissimo comportent un numéro de colis qui permet à la Société de suivre l’acheminement de la commande.

 

10.2. ADRESSE DE LIVRAISON.

La Livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Les produits présentés sur le Site peuvent être livrés dans le monde entier.

Le Client peut indiquer, au choix, l’adresse de sa résidence, celle de toute autre personne physique de son choix, ou celle d’une personne morale qu’il désigne.

Si le Colissimo ne peut pas être déposé dans la boite aux lettres, un avis de passage est déposé à l’intention du Client et l’informe des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données de Livraison saisies (numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone et toute autre information nécessaire à la Livraison) (les « Informations de Livraison »).

En cas d’erreur ou d’omission dans les Informations de Livraison, le Client est seul responsable du défaut ou du retard de Livraison. En cas de retour de la Commande auprès de la Société, le Client devra transmettre des Informations de Livraison valables et prendra à sa charge les frais de réexpédition de la Commande.

 

10.3. FRAIS DE LIVRAISON.

Une participation aux frais de traitement de la commande est à la charge du Client pour chaque commande. De ce fait, le montant des Frais de Livraison inclut les frais de traitement de la commande, l’emballage de la commande et les coûts de transport par la Poste. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande et est inclus dans le Prix Total.

Livraison standard : via Lettre Suivie (généralement livrée sous 2 jours ouvrés) : livraison à une adresse postale.

La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 100 €.

Si le client souhaite assurer les produits commandés ou s’il préfère l’envoi sous une autre forme, il devra en informer la Société. Des frais postaux lui seront donc facturés en sus.

 

10.4. DÉLAIS DE LIVRAISON.

Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Articles.

A titre indicatif, les délais moyens de préparation et d’expédition de la Commande en France Métropolitaine sont de 15 (sept) jours ouvrés, sauf prolongation pouvant aller jusqu’à 30 (dix) jours ouvrés.
Conformément aux dispositions communautaires applicables, le Délai de Livraison ne saurait excéder 35 jours.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés. Les Commandes passées sur le Site le vendredi après midi seront traitées le lundi suivant. Les Commandes passées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Société.

 

10.5. RETARD DE LIVRAISON.

En cas de retard de Livraison, au-delà de 30 jours, la Commande n’est pas automatiquement annulée.

Le Société informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et devra alors envoyer à la Société un avis d’annulation de la Commande selon les modalités de notification de l’article 20 des présentes.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Société de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Société de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

10.6. SUIVI DE LA LIVRAISON.

Le Client recevra un courrier électronique confirmant l’expédition de sa commande et sa bonne prise en charge par la Poste, avec numéro de suivi.

 

10.7. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Par la suite, le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la Livraison, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des produits aux spécifications mentionnées dans le bon de commande reçu par courrier électronique, le Client doit en informer la Société et renvoyer les produits à l’adresse indiquée dans les conditions de l’article 20 des présentes.

 

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION.

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné.

Les Articles retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine, complets, neufs, non portés, non salis et non lavés. Dans le cas où le bijou serait retourné endommagé ou incomplet, ou si le Client renvoyait sa commande à une adresse erronée le remboursement ne pourra avoir lieu.

Le retour devra être fait uniquement par la Poste et avec un suivi.

Le respect des conditions de retour prescrites aux présentes Conditions Générales de Vente et au sein du bon de Commande est un préalable obligatoire au remboursement. A défaut de respecter ces conditions, le Client s’expose à un refus de remboursement des Articles retournés.

Le Client est informé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client tels que les produits réalisés sur-mesure et personnalisés.

 

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS.

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Société selon les modalités de l’article 20 des présentes, en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

ARTICLE 13. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS.

La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le Bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ARTICLE 14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le site internet, ainsi que les marques, nom de domaine, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, charte graphique, logiciel, programme, moteur de recherche, base de données contenus sur le site internet sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments, sans autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

La marque de la Société, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE.

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, panne d’ordinateur, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Notamment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de survenance de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Société se poursuit pendant une période supérieure à 90 (quatre-vingt-dix) jours, la Commande pourra être annulée de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

 

ARTICLE 16. DIVISIBILITÉ.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 17. MODIFICATION DU CONTRAT.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

 

ARTICLE 18. INDÉPENDANCE DES PARTIES.

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 19. NON-RENONCIATION.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 20. NOTIFICATIONS.

Toutes notifications à la Société devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par mail à contact@apersonnaliser.fr

 

ARTICLE 21. MEDIATION

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

ARTICLE 22. LOI APPLICABLE

Les présentes CGDV sont soumises à la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation ou de connexion du Client.

Le Site ainsi que les présentes CGDV sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges résultant de l’interprétation ou l’exécution des présentes CGDV qui n’auraient pu être résolus entre les parties, seront soumis aux juridictions françaises seules compétentes pour en connaître.

 

ARTICLE 23. ATTIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La directrice de la publication est Madame Sylvie Foucault en sa qualité d’entrepreneur individuel.